Transformation · Apports · Avantages particuliers · Fusion
Un commissaire aux comptes pour votre opération, rapport sous 48 h
Transformation de SARL en SAS, apport de titres à une holding, fusion, actions de préférence : nous désignons un commissaire aux comptes inscrit spécialisé et vous remettons son rapport sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en cas d’urgence selon la complexité. Devis clair et gratuit sous 24 h.
- Commissaires aux comptes inscrits
- Conformité aux normes de la CNCC
- Partout en France, à distance
- Prix affichés, devis ferme
Nos missions
Cinq missions ponctuelles, un seul interlocuteur
Ces missions sont obligatoires dans des situations précises du droit des sociétés. Chaque page explique qui doit y recourir, comment elle se déroule, ce qu’elle coûte et combien de temps elle prend.
Commissaire à la transformation
SARL en SAS, société civile en société par actions : appréciation de la valeur de l’actif social.
à partir de 640 € HT
Commissaire aux apports
Apport de titres à une holding, fonds de commerce, immeuble : appréciation de la valeur des apports en nature.
à partir de 750 € HT
Commissaire aux avantages particuliers
Actions de préférence, droits de vote multiples, dividende prioritaire : rapport sur les avantages consentis.
à partir de 600 € HT
Commissaire à la fusion / scission
Fusion, scission, apport partiel d’actif : rapport d’échange et valeur des apports.
à partir de 750 € HT
Autres opérations sur le capital
Suppression du DPS, BSA, BSPCE, réduction de capital : rapport du commissaire aux comptes.
à partir de 500 € HT
Comment ça marche
Trois étapes, des délais tenus
Votre demande en 2 minutes
Décrivez l’opération : forme sociale, nature des apports, date de l’assemblée. Vous recevez un devis ferme sous 24 h ouvrées.
Lettre de mission et dossier
Après vérification d’indépendance, vous signez la lettre de mission et transmettez les pièces du dossier. Voir la liste des pièces.
Rapport sous 48 h
Le rapport signé est remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en cas d’urgence selon la complexité.
Tarifs
Des fourchettes de prix affichées
Le prix dépend de la nature des biens, de la complexité de l’opération et de l’urgence. Le devis est gratuit, ferme et envoyé sous 24 h ouvrées. Option urgence 24 h : +30 %.
| Mission | Prix | Délai de remise du rapport |
|---|---|---|
| Commissaire à la transformation | à partir de 640 € HT | 48 h ouvrées (24 h en urgence) |
| Commissaire aux apports | à partir de 750 € HT | 48 h ouvrées (24 h en urgence) |
| Commissaire aux avantages particuliers | à partir de 600 € HT | 48 h ouvrées (24 h en urgence) |
| Commissaire à la fusion / scission | à partir de 750 € HT | 48 h ouvrées (24 h en urgence) |
| Autres opérations sur le capital | à partir de 500 € HT | 48 h ouvrées (24 h en urgence) |
Experts-comptables, avocats, notaires
Un confrère réactif pour les opérations de vos clients
Vous préparez la transformation, l’apport ou la fusion ; nous intervenons comme commissaire, avec un interlocuteur unique et des délais tenus. Liste des pièces fournie pour chaque mission.
Qui sommes-nous
Une plateforme opérée par des commissaires aux comptes
Les missions sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits et indépendants, spécialisés sur ces opérations. Le professionnel retenu vous est toujours indiqué avant la lettre de mission.
Questions fréquentes
Ma transformation de SARL en SAS nécessite-t-elle un commissaire ?
Oui, si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes en fonction : un commissaire à la transformation doit apprécier la valeur de l’actif social. Tout savoir sur le commissaire à la transformation.
Quand faut-il un commissaire aux apports ?
Pour tout apport en nature (titres, fonds de commerce, immeuble), sauf dispense possible à la constitution d’une SARL ou d’une SAS sous conditions. Voir la page commissaire aux apports.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport ?
Le rapport est remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en cas d’urgence selon la complexité.
Combien coûte une mission ?
Les prix démarrent à partir de montants affichés pour chaque mission sur la page Tarifs. Le devis est gratuit et envoyé sous 24 h ouvrées.
Intervenez-vous partout en France ?
Oui. Les pièces sont transmises à distance et les échanges se font par téléphone ou visioconférence.