Rapport remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en urgence selon la complexité · Commissaires aux comptes inscrits · Normes CNCC

Commissaire aux apports : quand est-il obligatoire, prix et délais

Rédigé par des commissaires aux comptes inscrits

Le commissaire aux apports est un commissaire aux comptes inscrit chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature (titres de société, fonds de commerce, immeuble, matériel, marque…) remis à une société lors de sa constitution ou d’une augmentation de capital. Il vérifie que la valeur retenue n’est pas surévaluée, pour protéger les associés et les créanciers. Son rapport est remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en cas d’urgence selon la complexité.

L’essentiel

Obligatoire ?Oui pour tout apport en nature, sauf dispense possible à la constitution d’une SARL ou d’une SAS sous conditions.

Qui le désigne ?Les associés à l’unanimité ou le président du tribunal de commerce, selon la forme sociale.

DélaiRapport sous 48 h ouvrées après dossier complet, 24 h en urgence.

Prixà partir de 750 € HT, devis gratuit sous 24 h.

Calculez votre prix en ligne

  1. Cadre de l'apport
  2. Forme de la société bénéficiaire
  3. Nature des apports (plusieurs choix possibles)
  4. Valeur retenue ou estimée dans le projet de traité d'apport.

  5. Apport de titres placé sous le régime du 150-0 B ter (apport-cession) ?
  6. Permet de vérifier si une dispense est possible.

  7. Délai de remise du rapport
Recevoir mon devis

Le prix affiché est ferme dès réception du dossier complet. Un commissaire aux comptes inscrit vous confirme la mission et vous adresse la lettre de mission.

N’envoyez aucun document à ce stade : les pièces sont transmises après la signature de la lettre de mission.

* Champs obligatoires. Sans engagement.

Dans quels cas faut-il un commissaire aux apports ?

Dès qu’un associé apporte autre chose que de l’argent en échange de titres, un commissaire aux apports doit en principe apprécier la valeur de cet apport. Les apports en numéraire, eux, n’en nécessitent pas.

OpérationCommissaire aux apports ?À savoir
Apport en nature à la constitution d’une SARL ou d’une SASOui, sauf dispenseDispense à l’unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si le total des apports en nature non évalués ne dépasse pas la moitié du capital.
Augmentation de capital par apport en nature (SA, SAS, SARL)OuiLe rapport est mis à disposition des associés avant l’assemblée qui approuve l’apport.
Apport de titres à une holding (apport-cession, art. 150-0 B ter CGI)OuiLa valeur des titres apportés conditionne le capital de la holding et le montant de la plus-value en report.
Apport d’un fonds de commerce ou d’un immeubleOuiL’évaluation peut s’appuyer sur une expertise immobilière ou des multiples sectoriels.
Apport partiel d’actif soumis au régime des scissionsVoir commissaire à la fusionRégime spécifique, mission souvent confiée à un commissaire à la scission.
Apport en numéraireNonUn certificat du dépositaire des fonds suffit.

Apport de titres à une holding : le cas le plus fréquent

Le dirigeant qui apporte les titres de sa société d’exploitation à une holding qu’il contrôle bénéficie en principe d’un report d’imposition de la plus-value d’apport (art. 150-0 B ter du CGI). Le commissaire aux apports apprécie la valeur des titres retenue dans le traité d’apport : une surévaluation exposerait les associés, une sous-évaluation réduirait inutilement les fonds propres de la holding.

Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans, le report est maintenu à condition de réinvestir une part du prix de cession dans une activité économique éligible. Ces conditions fiscales relèvent de votre expert-comptable ou avocat : notre rapport porte sur la valeur des apports.

Comment se déroule la mission ?

  1. Demande de devis : nature et valeur estimée des apports, forme de la société, date prévue. Devis gratuit sous 24 h ouvrées.
  2. Vérification d’indépendance, lettre de mission et désignation (décision unanime ou ordonnance).
  3. Transmission du dossier complet, dont le projet de traité d’apport et les éléments d’évaluation : le délai de 48 h ouvrées démarre.
  4. Diligences : analyse des méthodes d’évaluation, contrôle de la propriété et de la libre disposition des biens, échanges avec le conseil.
  5. Remise du rapport signé sous 48 h ouvrées (24 h en urgence), à annexer aux statuts ou à déposer avant l’assemblée.

Calendrier type

ÉchéanceÉtape
J-15Demande de devis et lettre de mission
J-13Désignation du commissaire aux apports
J-11Projet de traité d’apport et dossier complet
J-9Remise du rapport (sous 48 h ouvrées)
J-8Dépôt du rapport au siège avant l’assemblée
JAssemblée approuvant l’apport, ou signature des statuts
Calendrier indicatif, à adapter à la date de l’assemblée ou du closing.

Dossier complet : les pièces qui déclenchent le délai de 48 h

Le délai de 48 h ouvrées court à réception de l’ensemble des pièces ci-dessous. Elles sont transmises après la signature de la lettre de mission.

  • Projet de traité ou de contrat d’apport
  • Statuts (ou projet de statuts) de la société bénéficiaire et extrait Kbis
  • Rapport ou note d’évaluation présentant les méthodes retenues
  • Comptes des trois derniers exercices de la société dont les titres sont apportés
  • Situation intermédiaire et prévisionnel si la valeur repose sur des perspectives
  • Justificatifs de propriété : registre des mouvements de titres, acte d’acquisition du fonds, titre de propriété de l’immeuble
  • Expertise immobilière ou état des inscriptions et nantissements le cas échéant
  • Liste des associés avant et après l’opération
  • Projet de texte des résolutions

Textes de référence

Questions fréquentes

Le commissaire aux apports est-il obligatoire ?

Oui pour tout apport en nature, avec une exception à la constitution d’une SARL ou d’une SAS : les associés peuvent s’en dispenser à l’unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si le total des apports non évalués ne dépasse pas la moitié du capital.

Que risque-t-on sans commissaire aux apports ?

Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports, ou si la valeur retenue diffère de celle proposée par le commissaire, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports.

Le commissaire aux apports fixe-t-il la valeur des titres ?

Non. La valeur est proposée par les parties, souvent avec leur expert-comptable. Le commissaire apprécie cette valeur et indique si elle est au moins égale au nombre et à la valeur nominale des titres émis.

Combien coûte un commissaire aux apports ?

Nos honoraires démarrent à partir de 750 € HT. Ils varient selon la nature des biens (titres, fonds, immeuble), le nombre d’apports et l’urgence. Devis gratuit et ferme sous 24 h ouvrées.

Faut-il un commissaire aux apports pour un apport de titres à une holding ?

Oui en principe, que la holding soit créée pour l’occasion ou qu’elle augmente son capital, sauf dispense à la constitution lorsque les seuils légaux sont respectés.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport ?

Le rapport est remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en cas d’urgence selon la complexité.

Peut-on demander un commissaire aux apports en urgence ?

Oui : l’option urgence permet un rapport sous 24 h selon la complexité, moyennant un supplément de +30 %. Le dossier doit être complet dès le départ.

Pour aller plus loin

Recevoir un devis sous 24 h, un rapport sous 48 h

Décrivez votre opération en deux minutes. Devis gratuit sous 24 h ouvrées ; rapport remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en cas d’urgence selon la complexité.