Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès au site et l’utilisation du formulaire de demande de devis. Elles ne régissent pas les missions, qui font l’objet d’une lettre de mission distincte.
Service proposé
Le site permet de demander un devis pour une mission de commissariat exceptionnel. La demande n’engage ni l’utilisateur ni l’éditeur ; la mission ne débute qu’après signature d’une lettre de mission et vérification de l’absence d’incompatibilité.
Informations publiées
Les contenus du site sont fournis à titre d’information générale. Ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal adapté à une situation particulière.
Responsabilité
L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées et leur mise à jour ; la date de dernière mise à jour figure sur chaque page.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.