Le commissaire aux avantages particuliers est un commissaire aux comptes inscrit qui décrit et apprécie les avantages consentis à un associé ou à un tiers (droits de vote multiples, dividende prioritaire, droit de veto, droit de sortie préférentiel…) lorsqu’ils sont stipulés à la constitution ou en cours de vie sociale d’une SA ou d’une SAS, notamment par la création d’actions de préférence. Les associés statuent ensuite au vu de son rapport. Rapport sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en cas d’urgence selon la complexité.
L’essentiel
Obligatoire ?Oui lorsque des avantages particuliers sont stipulés en SA ou SAS, notamment lors de la création d’actions de préférence.
Qui le désigne ?Les associés à l’unanimité ou le président du tribunal de commerce, selon la forme et l’opération.
DélaiRapport sous 48 h ouvrées après dossier complet, 24 h en urgence.
Prixà partir de 600 € HT, devis gratuit sous 24 h.
Dans quels cas faut-il un commissaire aux avantages particuliers ?
Un avantage particulier est un droit, pécuniaire ou non, accordé à une personne déterminée et que les autres associés n’ont pas. Il doit être apprécié par un commissaire avant d’être accordé.
| Opération | Commissaire aux avantages particuliers ? | À savoir |
|---|---|---|
| Constitution d’une SAS ou d’une SA avec avantages au profit d’un associé ou d’un tiers | Oui | Le rapport est annexé aux statuts ou mis à disposition des souscripteurs. |
| Création d’actions de préférence en cours de vie sociale | Oui | Cas le plus fréquent : entrée d’un investisseur, management package. |
| Augmentation de capital assortie d’avantages pour certains souscripteurs | Oui | Mission parfois combinée avec celle de commissaire aux apports. |
| Transformation en société par actions avec avantages stipulés | Mission du commissaire à la transformation | Le même rapport couvre l’actif social et les avantages. |
| Clauses d’un pacte d’associés hors statuts | En principe non | Analyse au cas par cas lors du devis. |
Exemples d’avantages particuliers
- Droit de vote double ou multiple attaché à certaines actions
- Dividende prioritaire ou majoré
- Droit préférentiel sur le boni de liquidation
- Droit de veto ou de nomination d’un dirigeant
- Actions de préférence sans droit de vote, assorties d’un droit financier renforcé
Comment se déroule la mission ?
- Demande de devis : nature des avantages, bénéficiaires, forme de la société. Devis gratuit sous 24 h ouvrées.
- Vérification d’indépendance, lettre de mission et désignation.
- Transmission du dossier complet : projets de statuts, description des avantages : le délai de 48 h ouvrées démarre.
- Diligences : description de chaque avantage, appréciation de ses effets pour les autres associés, échanges avec le conseil juridique.
- Remise du rapport signé sous 48 h ouvrées (24 h en urgence).
Calendrier type
| Échéance | Étape |
|---|---|
| J-15 | Demande de devis et lettre de mission |
| J-13 | Désignation du commissaire |
| J-11 | Projets de statuts et dossier complet |
| J-9 | Remise du rapport (sous 48 h ouvrées) |
| J | Assemblée statuant sur l’octroi des avantages |
Dossier complet : les pièces qui déclenchent le délai de 48 h
Le délai de 48 h ouvrées court à réception de l’ensemble des pièces ci-dessous. Elles sont transmises après la signature de la lettre de mission.
- Statuts en vigueur et projet de statuts modifiés
- Description précise de chaque avantage et de ses bénéficiaires
- Exposé des motifs de l’opération (entrée d’investisseur, management package…)
- Pacte d’associés ou term sheet, le cas échéant
- Derniers comptes annuels et table de capitalisation avant et après l’opération
- Projet de texte des résolutions
Textes de référence
- Article L. 225-8 du Code de commerce et Article L. 225-14 du Code de commerce : avantages particuliers à la constitution
- Article L. 225-147 du Code de commerce : avantages particuliers lors d’une augmentation de capital
- Article L. 228-15 du Code de commerce : actions de préférence
- Article L. 227-1 du Code de commerce : règles applicables à la SAS
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un avantage particulier ?
C’est un droit accordé à une personne déterminée, associé ou tiers, que les autres associés n’ont pas : droit de vote multiple, dividende prioritaire, droit sur le boni de liquidation, droit de nomination…
Les actions de préférence nécessitent-elles un commissaire aux avantages particuliers ?
Oui. La création d’actions de préférence au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées relève du régime des avantages particuliers et donne lieu au rapport d’un commissaire.
L’associé bénéficiaire peut-il voter ?
En principe, le bénéficiaire de l’avantage ne prend pas part au vote sur son octroi, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Votre conseil juridique vérifie les règles applicables à votre opération.
Combien coûte un commissaire aux avantages particuliers ?
Nos honoraires démarrent à partir de 600 € HT. Ils dépendent du nombre et de la complexité des avantages. Devis gratuit sous 24 h ouvrées.
Combien de temps faut-il ?
Le rapport est remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en cas d’urgence selon la complexité.
La mission peut-elle être combinée avec celle de commissaire aux apports ?
Oui. Lorsqu’une même opération comporte des apports en nature et des avantages particuliers, un seul commissaire peut être désigné pour les deux, avec un rapport unique ou deux rapports.