Rapport remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en urgence selon la complexité · Commissaires aux comptes inscrits · Normes CNCC

Tarifs des missions de commissariat exceptionnel

Nos honoraires démarrent à des montants affichés pour chaque mission. Le prix final dépend de la nature des biens, de la complexité de l’opération et de l’urgence. Le devis est gratuit, ferme et envoyé sous 24 h ouvrées.

MissionPrixDélai
Commissaire à la transformationà partir de 640 € HT48 h ouvrées (24 h en urgence)
Commissaire aux apportsà partir de 750 € HT48 h ouvrées (24 h en urgence)
Commissaire aux avantages particuliersà partir de 600 € HT48 h ouvrées (24 h en urgence)
Commissaire à la fusion / scissionà partir de 750 € HT48 h ouvrées (24 h en urgence)
Autres opérations sur le capitalà partir de 500 € HT48 h ouvrées (24 h en urgence)
Montants hors taxes, à partir de. Délai courant à réception du dossier complet.

Commissaire à la transformation : prix selon le chiffre d’affaires

Chiffre d'affaires du dernier exercicePrix HTUrgence 24 h
Moins de 500 k€640 €832 €
500 k€ à 1,5 M€790 €1 027 €
1,5 M€ à 3 M€970 €1 261 €
Plus de 3 M€Sur devisSur devis
Suppléments : situation intermédiaire si les comptes ont plus de 6 mois + 150 € ; immeuble, participations ou fonds de commerce à l'actif + 100 €. Urgence 24 h : + 30 % sur le total. Sur devis si les capitaux propres sont inférieurs au capital. Pas de commissaire à la transformation si la société a déjà un commissaire aux comptes.

Commissaire aux apports : barème selon la valeur des apports

Valeur des apports1 apporteurPlusieurs apporteursUrgence 24 h (1 apporteur)
100 000 €750 €950 €975 €
500 000 €750 €950 €975 €
1 000 000 €1 000 €1 200 €1 300 €
1 500 000 €1 300 €1 500 €1 690 €
2 000 000 €1 600 €1 800 €2 080 €
3 000 000 €2 200 €2 400 €2 860 €
5 000 000 €3 400 €3 600 €4 420 €
Honoraires HT : 0,1 % de la valeur des apports jusqu'à 1 M€, puis 0,06 % de la part comprise entre 1 M€ et 5 M€, avec un minimum de 750 €. Rien ne s'ajoute au-delà de 5 M€. Plusieurs apporteurs : + 200 €. Urgence 24 h : + 30 %.

Ce qui fait varier le prix

  • La nature des apports ou des actifs : titres de société non cotée, fonds de commerce, immeuble, actifs incorporels.
  • La complexité : nombre de sociétés ou d’apports, méthodes d’évaluation, montages en plusieurs étapes.
  • L’option urgence 24 h : supplément de +30 %, selon la complexité du dossier.

Notre engagement

  • Devis gratuit et ferme sous 24 h ouvrées.
  • Rapport remis sous 48 h ouvrées après réception du dossier complet, 24 h en urgence selon la complexité.
  • Pas de frais cachés : le devis inclut les diligences, le rapport signé et les échanges avec votre conseil.

Questions fréquentes

Le devis est-il payant ?

Non, le devis est gratuit et sans engagement.

Pourquoi ne pas afficher un prix fixe ?

Chaque opération est différente : un apport de titres d’une holding familiale et un apport de fonds de commerce n’impliquent pas les mêmes diligences. Le prix « à partir de » donne un ordre de grandeur fiable ; le devis le précise.

Qui paie les honoraires ?

La société concernée par l’opération, sur la base de la lettre de mission.