Le commissaire à la transformation est un commissaire aux comptes inscrit qui apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social et les éventuels avantages particuliers lorsqu’une société sans commissaire aux comptes se transforme en société par actions (SAS, SASU, SA, SCA), par exemple une SARL en SAS. Il est désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice. Son rapport est remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en cas d’urgence selon la complexité.
L’essentiel
Obligatoire ?Oui, si la société n’a pas de commissaire aux comptes et devient une société par actions (art. L. 224-3 C. com.).
Qui le désigne ?Les associés à l’unanimité ; à défaut, le président du tribunal de commerce.
DélaiRapport sous 48 h ouvrées après dossier complet, 24 h en urgence.
Prixà partir de 640 € HT, devis gratuit sous 24 h.
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Dans quels cas faut-il un commissaire à la transformation ?
Le critère est double : la société devient une société par actions et elle n’a pas de commissaire aux comptes en fonction. La plupart des transformations de SARL en SAS entrent dans ce cas.
| Opération | Commissaire à la transformation ? | À savoir |
|---|---|---|
| SARL en SAS (sans commissaire aux comptes) | Oui | Le même commissaire peut aussi établir le rapport sur la situation de la société exigé par l’art. L. 223-43. |
| EURL en SASU | Oui | Désignation par décision de l’associé unique. |
| Société civile (SCI…) en SAS ou SA | Oui | Fréquent lors de la création d’une holding patrimoniale. |
| SARL en SAS avec un commissaire aux comptes en fonction | Non | Le commissaire aux comptes en place établit le rapport sur la situation de la société. |
| SAS en SA | Non (déjà société par actions) | D’autres rapports peuvent être requis selon la situation. |
| SAS ou SA en SARL | Non | Un rapport de commissaire aux comptes peut être exigé sur les capitaux propres. |
Que vérifie le commissaire à la transformation ?
- La valeur des biens composant l’actif social : la transformation ne doit pas faire apparaître des capitaux propres surévalués par rapport au capital de la société par actions.
- Les avantages particuliers éventuellement stipulés au profit d’associés ou de tiers dans les nouveaux statuts.
- Le cas échéant, la situation de la société (rapport prévu par l’art. L. 223-43 pour les SARL).
Il ne s’agit ni d’un audit des comptes, ni d’une mission permanente : la mission prend fin avec la remise du rapport. Les associés statuent ensuite sur l’évaluation des biens et l’octroi des avantages particuliers.
Comment se déroule la mission ?
- Demande de devis en deux minutes : forme actuelle, forme cible, date de l’assemblée. Devis gratuit sous 24 h ouvrées.
- Vérification d’indépendance et lettre de mission, puis désignation par décision unanime des associés ou par ordonnance.
- Transmission du dossier complet : le délai de 48 h ouvrées démarre.
- Diligences : examen de l’actif social, des comptes récents et des projets de statuts, échanges avec le dirigeant ou son conseil.
- Remise du rapport signé sous 48 h ouvrées (24 h en urgence), prêt à être déposé au siège et joint au dossier de l’assemblée.
Calendrier type
| Échéance | Étape |
|---|---|
| J-15 | Demande de devis et lettre de mission |
| J-14 | Décision unanime de désignation du commissaire |
| J-12 | Envoi du dossier complet |
| J-10 | Remise du rapport (sous 48 h ouvrées) |
| J-8 | Rapport tenu à la disposition des associés au siège |
| J | Assemblée décidant la transformation |
Dossier complet : les pièces qui déclenchent le délai de 48 h
Le délai de 48 h ouvrées court à réception de l’ensemble des pièces ci-dessous. Elles sont transmises après la signature de la lettre de mission.
- Statuts à jour et extrait Kbis de moins de 3 mois
- Derniers comptes annuels approuvés (bilan, compte de résultat, annexe)
- Situation comptable intermédiaire si la clôture date de plus de 6 mois
- Projet de statuts sous la nouvelle forme
- Projet de texte des résolutions de l’assemblée
- Décision unanime de désignation du commissaire (ou ordonnance)
- Liste des associés et répartition du capital
- Description des avantages particuliers éventuels
- Lettre d’affirmation du dirigeant sur les événements postérieurs à la clôture
Textes de référence
- Article L. 224-3 du Code de commerce : commissaire à la transformation en société par actions
- Article L. 223-43 du Code de commerce : transformation de la SARL
- Article R. 224-3 du Code de commerce : dépôt et communication du rapport
- Doctrine professionnelle de la CNCC relative aux missions de commissariat à la transformation
Questions fréquentes
Le commissaire à la transformation est-il obligatoire pour transformer une SARL en SAS ?
Oui, dès lors que la SARL n’a pas de commissaire aux comptes en fonction. C’est le cas de la grande majorité des SARL, qui ne dépassent pas les seuils de nomination obligatoire.
Les associés peuvent-ils s’en dispenser à l’unanimité ?
Non. L’unanimité permet aux associés de choisir eux-mêmes le commissaire sans passer par le tribunal ; elle ne supprime pas l’obligation de son intervention.
Qui choisit le commissaire à la transformation ?
Les associés, par une décision unanime. À défaut d’unanimité, il est désigné par le président du tribunal de commerce à la demande des dirigeants.
Combien coûte un commissaire à la transformation ?
Nos honoraires démarrent à partir de 640 € HT. Ils dépendent de la taille du bilan, de la nature des actifs et de l’urgence. Le devis est gratuit, ferme et envoyé sous 24 h ouvrées.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport ?
Le rapport est remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en cas d’urgence selon la complexité. Prévoyez la mise à disposition du rapport aux associés avant l’assemblée.
Le commissaire aux comptes de la société peut-il faire la mission ?
Si la société a déjà un commissaire aux comptes, il n’y a pas de commissaire à la transformation à désigner : c’est le commissaire aux comptes en fonction qui établit le rapport prévu par la loi.
La mission peut-elle se faire à distance ?
Oui. Les pièces sont transmises à distance et les échanges se font par téléphone ou visioconférence. Nous intervenons partout en France.
Quelle différence avec un commissaire aux comptes « classique » ?
Le commissaire aux comptes légal certifie les comptes pendant six exercices. Le commissaire à la transformation intervient une seule fois, pour une opération précise, et sa mission s’achève avec son rapport.