Rapport remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en urgence selon la complexité · Commissaires aux comptes inscrits · Normes CNCC

Rapport du commissaire aux comptes sur les opérations sur le capital

Rédigé par des commissaires aux comptes inscrits

Plusieurs opérations sur le capital exigent un rapport de commissaire aux comptes : augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, émission de valeurs mobilières donnant accès au capital (BSA, obligations convertibles, BSPCE), réduction de capital. Lorsque la société n’a pas de commissaire aux comptes, un commissaire aux comptes inscrit est désigné spécialement pour l’opération. Son rapport est remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en cas d’urgence selon la complexité.

L’essentiel

Obligatoire ?Oui pour les opérations listées ci-dessous, en SA comme en SAS.

Qui intervient ?Le commissaire aux comptes de la société ou, à défaut, un commissaire désigné pour l’opération.

DélaiRapport sous 48 h ouvrées après dossier complet, 24 h en urgence.

Prixà partir de 500 € HT, devis gratuit sous 24 h.

Quelles opérations nécessitent un rapport ?

Le rapport éclaire les associés appelés à voter et protège ceux qui renoncent à un droit (droit préférentiel de souscription) ou dont la situation change (réduction de capital).

OpérationRapport du commissaireObjet du rapport
Augmentation de capital avec suppression du DPSOuiAvis sur le choix des éléments de calcul du prix d’émission et sur son montant.
Émission de valeurs mobilières donnant accès au capital (BSA, OC, ORA)OuiAvis sur l’émission et, le cas échéant, sur la suppression du DPS.
Émission de BSPCEOuiRapport sur la suppression du DPS au profit des bénéficiaires.
Réduction de capitalOuiAppréciation des causes et conditions de la réduction.
Augmentation de capital par compensation de créancesOuiCertificat tenant lieu de certificat du dépositaire.
Augmentation de capital en numéraire avec maintien du DPSNonPas de rapport spécifique du commissaire.

Comment se déroule la mission ?

  1. Demande de devis : opération envisagée, forme de la société, date de l’assemblée. Devis gratuit sous 24 h ouvrées.
  2. Vérification d’indépendance, lettre de mission et désignation si la société n’a pas de commissaire aux comptes.
  3. Transmission du dossier complet : rapport du dirigeant, projet de résolutions : le délai de 48 h ouvrées démarre.
  4. Diligences : contrôle des informations chiffrées, des modalités de détermination du prix, échanges avec le conseil.
  5. Remise du rapport signé sous 48 h ouvrées (24 h en urgence).

Calendrier type

ÉchéanceÉtape
J-25Demande de devis et lettre de mission
J-20Rapport du président ou du conseil et dossier complet
J-18Remise du rapport (sous 48 h ouvrées)
J-15Mise à disposition des documents aux associés
JAssemblée générale extraordinaire
Calendrier indicatif, à adapter à la date de l’assemblée ou du closing.

Dossier complet : les pièces qui déclenchent le délai de 48 h

Le délai de 48 h ouvrées court à réception de l’ensemble des pièces ci-dessous. Elles sont transmises après la signature de la lettre de mission.

  • Statuts à jour et extrait Kbis
  • Rapport du président ou du conseil d’administration à l’assemblée
  • Projet de texte des résolutions
  • Derniers comptes annuels approuvés et situation intermédiaire le cas échéant
  • Éléments de détermination du prix d’émission (valorisation, term sheet)
  • Contrats d’émission des valeurs mobilières (BSA, OC, BSPCE)
  • Pour une réduction de capital : situation des capitaux propres et motifs de l’opération
  • Table de capitalisation avant et après l’opération

Textes de référence

Questions fréquentes

Ma SAS n’a pas de commissaire aux comptes : qui fait le rapport ?

Un commissaire aux comptes inscrit est désigné spécialement pour l’opération. Sa mission se limite au rapport exigé et prend fin à sa remise.

Faut-il un rapport pour émettre des BSPCE ?

Oui, l’émission de BSPCE réservée à des bénéficiaires implique une suppression du droit préférentiel de souscription, qui donne lieu au rapport d’un commissaire aux comptes.

Une réduction de capital nécessite-t-elle un commissaire aux comptes ?

Oui, en SA comme en SAS, un commissaire aux comptes apprécie les causes et les conditions de la réduction dans un rapport présenté à l’assemblée.

Combien coûte le rapport ?

Nos honoraires démarrent à partir de 500 € HT. Ils dépendent de l’opération et de l’urgence. Devis gratuit sous 24 h ouvrées.

Combien de temps faut-il ?

Le rapport est remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en cas d’urgence selon la complexité.

Pour aller plus loin

Recevoir un devis sous 24 h, un rapport sous 48 h

Décrivez votre opération en deux minutes. Devis gratuit sous 24 h ouvrées ; rapport remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en cas d’urgence selon la complexité.