Plusieurs opérations sur le capital exigent un rapport de commissaire aux comptes : augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, émission de valeurs mobilières donnant accès au capital (BSA, obligations convertibles, BSPCE), réduction de capital. Lorsque la société n’a pas de commissaire aux comptes, un commissaire aux comptes inscrit est désigné spécialement pour l’opération. Son rapport est remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en cas d’urgence selon la complexité.
L’essentiel
Obligatoire ?Oui pour les opérations listées ci-dessous, en SA comme en SAS.
Qui intervient ?Le commissaire aux comptes de la société ou, à défaut, un commissaire désigné pour l’opération.
DélaiRapport sous 48 h ouvrées après dossier complet, 24 h en urgence.
Prixà partir de 500 € HT, devis gratuit sous 24 h.
Quelles opérations nécessitent un rapport ?
Le rapport éclaire les associés appelés à voter et protège ceux qui renoncent à un droit (droit préférentiel de souscription) ou dont la situation change (réduction de capital).
| Opération | Rapport du commissaire | Objet du rapport |
|---|---|---|
| Augmentation de capital avec suppression du DPS | Oui | Avis sur le choix des éléments de calcul du prix d’émission et sur son montant. |
| Émission de valeurs mobilières donnant accès au capital (BSA, OC, ORA) | Oui | Avis sur l’émission et, le cas échéant, sur la suppression du DPS. |
| Émission de BSPCE | Oui | Rapport sur la suppression du DPS au profit des bénéficiaires. |
| Réduction de capital | Oui | Appréciation des causes et conditions de la réduction. |
| Augmentation de capital par compensation de créances | Oui | Certificat tenant lieu de certificat du dépositaire. |
| Augmentation de capital en numéraire avec maintien du DPS | Non | Pas de rapport spécifique du commissaire. |
Comment se déroule la mission ?
- Demande de devis : opération envisagée, forme de la société, date de l’assemblée. Devis gratuit sous 24 h ouvrées.
- Vérification d’indépendance, lettre de mission et désignation si la société n’a pas de commissaire aux comptes.
- Transmission du dossier complet : rapport du dirigeant, projet de résolutions : le délai de 48 h ouvrées démarre.
- Diligences : contrôle des informations chiffrées, des modalités de détermination du prix, échanges avec le conseil.
- Remise du rapport signé sous 48 h ouvrées (24 h en urgence).
Calendrier type
| Échéance | Étape |
|---|---|
| J-25 | Demande de devis et lettre de mission |
| J-20 | Rapport du président ou du conseil et dossier complet |
| J-18 | Remise du rapport (sous 48 h ouvrées) |
| J-15 | Mise à disposition des documents aux associés |
| J | Assemblée générale extraordinaire |
Dossier complet : les pièces qui déclenchent le délai de 48 h
Le délai de 48 h ouvrées court à réception de l’ensemble des pièces ci-dessous. Elles sont transmises après la signature de la lettre de mission.
- Statuts à jour et extrait Kbis
- Rapport du président ou du conseil d’administration à l’assemblée
- Projet de texte des résolutions
- Derniers comptes annuels approuvés et situation intermédiaire le cas échéant
- Éléments de détermination du prix d’émission (valorisation, term sheet)
- Contrats d’émission des valeurs mobilières (BSA, OC, BSPCE)
- Pour une réduction de capital : situation des capitaux propres et motifs de l’opération
- Table de capitalisation avant et après l’opération
Textes de référence
- Article L. 225-135 du Code de commerce et Article L. 225-138 du Code de commerce : suppression du droit préférentiel de souscription
- Article L. 228-92 du Code de commerce : valeurs mobilières donnant accès au capital
- Article L. 225-204 du Code de commerce : réduction de capital
- Article L. 225-146 du Code de commerce : libération par compensation de créances
Questions fréquentes
Ma SAS n’a pas de commissaire aux comptes : qui fait le rapport ?
Un commissaire aux comptes inscrit est désigné spécialement pour l’opération. Sa mission se limite au rapport exigé et prend fin à sa remise.
Faut-il un rapport pour émettre des BSPCE ?
Oui, l’émission de BSPCE réservée à des bénéficiaires implique une suppression du droit préférentiel de souscription, qui donne lieu au rapport d’un commissaire aux comptes.
Une réduction de capital nécessite-t-elle un commissaire aux comptes ?
Oui, en SA comme en SAS, un commissaire aux comptes apprécie les causes et les conditions de la réduction dans un rapport présenté à l’assemblée.
Combien coûte le rapport ?
Nos honoraires démarrent à partir de 500 € HT. Ils dépendent de l’opération et de l’urgence. Devis gratuit sous 24 h ouvrées.
Combien de temps faut-il ?
Le rapport est remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en cas d’urgence selon la complexité.