Le commissaire à la fusion est un commissaire aux comptes inscrit qui vérifie que les valeurs attribuées aux actions ou parts des sociétés participant à l’opération sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable. Il apprécie aussi la valeur des apports en nature. Il intervient en fusion, en scission et en apport partiel d’actif placé sous ce régime. Les associés peuvent, dans certains cas, décider à l’unanimité de ne pas y recourir, et il n’est pas requis en fusion simplifiée. Rapport sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en cas d’urgence selon la complexité.
L’essentiel
Obligatoire ?Oui en principe, sauf décision unanime des associés de ne pas en désigner et sauf fusion simplifiée.
Qui le désigne ?Le président du tribunal de commerce, sur requête des sociétés participant à l’opération.
DélaiRapport sous 48 h ouvrées après dossier complet, 24 h en urgence.
Prixà partir de 750 € HT, devis gratuit sous 24 h.
Dans quels cas faut-il un commissaire à la fusion ?
Le commissaire à la fusion protège les associés des sociétés absorbées et absorbantes : il vérifie que chacun reçoit une contrepartie équitable. Il n’est donc pas utile quand il n’y a pas d’échange de titres.
| Opération | Commissaire à la fusion ? | À savoir |
|---|---|---|
| Fusion entre sociétés (SA, SAS, SARL) | Oui, sauf unanimité | Les associés de chaque société peuvent renoncer à l’unanimité à sa désignation. |
| Scission | Oui, sauf unanimité | Même régime que la fusion. |
| Apport partiel d’actif sous le régime des scissions | Oui, sauf unanimité | Un commissaire à la scission apprécie la valeur de la branche d’activité apportée. |
| Fusion simplifiée (société mère détenant 100 % de la filiale) | Non | Il n’y a pas d’échange de titres. |
| Transmission universelle de patrimoine (art. 1844-5 C. civ.) | Non | Dissolution sans liquidation d’une filiale à associé unique. |
Renoncer au commissaire à la fusion : une bonne idée ?
La dispense à l’unanimité accélère l’opération mais prive les associés d’un avis indépendant sur la parité d’échange. Lorsque la fusion implique des apports en nature significatifs, l’intervention d’un commissaire chargé d’apprécier leur valeur peut rester nécessaire. Nous vous indiquons, dès le devis, si la dispense est envisageable dans votre cas.
Comment se déroule la mission ?
- Demande de devis : sociétés concernées, type d’opération, date d’effet souhaitée. Devis gratuit sous 24 h ouvrées.
- Vérification d’indépendance, lettre de mission et requête en désignation auprès du président du tribunal de commerce.
- Transmission du dossier complet, dont le projet de traité : le délai de 48 h ouvrées démarre.
- Diligences : examen des méthodes de valorisation et du rapport d’échange, valeur des apports, échanges avec les conseils.
- Remise des rapports signés (modalités de la fusion et valeur des apports) sous 48 h ouvrées, 24 h en urgence.
Calendrier type
| Échéance | Étape |
|---|---|
| J-50 | Demande de devis, requête en désignation |
| J-45 | Projet de traité de fusion et dossier complet |
| J-43 | Remise des rapports (sous 48 h ouvrées) |
| J-40 | Dépôt du projet de traité au greffe et publicité |
| J-30 | Rapports tenus à la disposition des associés |
| J | Assemblées approuvant la fusion |
Dossier complet : les pièces qui déclenchent le délai de 48 h
Le délai de 48 h ouvrées court à réception de l’ensemble des pièces ci-dessous. Elles sont transmises après la signature de la lettre de mission.
- Projet de traité de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif
- Comptes des trois derniers exercices de chaque société participant à l’opération
- Situation intermédiaire si les derniers comptes ont plus de six mois
- Note présentant les méthodes de valorisation et le calcul du rapport d’échange
- Statuts et extraits Kbis des sociétés
- Organigramme du groupe et répartition du capital
- Projets de texte des résolutions
- Le cas échéant, ordonnance de désignation du commissaire
Textes de référence
- Article L. 236-1 du Code de commerce et suivants : fusions et scissions
- Article L. 236-10 du Code de commerce : commissaire à la fusion et dispense à l’unanimité
- Article L. 236-11 du Code de commerce : fusion simplifiée
- Article 1844-5 du Code civil : transmission universelle de patrimoine
- Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions et apports partiels d’actif
Questions fréquentes
Le commissaire à la fusion est-il obligatoire ?
Oui en principe. Les associés de chaque société participant à l’opération peuvent toutefois décider à l’unanimité de ne pas en désigner, et il n’est pas requis en fusion simplifiée, lorsque la société absorbante détient la totalité du capital de l’absorbée.
Qui désigne le commissaire à la fusion ?
Le président du tribunal de commerce, sur requête des sociétés. Nous préparons avec votre conseil les éléments de la requête.
Commissaire à la fusion ou commissaire aux apports ?
En fusion, le commissaire à la fusion apprécie à la fois le rapport d’échange et la valeur des apports en nature : il n’y a pas lieu de désigner en plus un commissaire aux apports.
Faut-il un commissaire pour un apport partiel d’actif ?
Lorsque l’apport partiel d’actif est placé sous le régime des scissions, un commissaire à la scission est en principe désigné, sauf décision unanime contraire des associés.
Combien coûte un commissaire à la fusion ?
Nos honoraires démarrent à partir de 750 € HT. Ils dépendent du nombre de sociétés, de la complexité des valorisations et de l’urgence. Devis gratuit sous 24 h ouvrées.
Combien de temps faut-il ?
Les rapports sont remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en cas d’urgence selon la complexité. Le calendrier global dépend surtout des délais légaux de publicité du projet de traité.