Rapport remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en urgence selon la complexité · Commissaires aux comptes inscrits · Normes CNCC

Délais : rapport sous 48 h ouvrées, dossier complet par mission

Le rapport est remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en cas d’urgence selon la complexité. Le délai court dès que toutes les pièces listées ci-dessous pour votre mission sont reçues.

Le dossier complet, mission par mission

Cliquez sur votre mission pour afficher les pièces à prévoir. Elles sont transmises après la signature de la lettre de mission.

Commissaire à la transformation
  • Statuts à jour et extrait Kbis de moins de 3 mois
  • Derniers comptes annuels approuvés (bilan, compte de résultat, annexe)
  • Situation comptable intermédiaire si la clôture date de plus de 6 mois
  • Projet de statuts sous la nouvelle forme
  • Projet de texte des résolutions de l’assemblée
  • Décision unanime de désignation du commissaire (ou ordonnance)
  • Liste des associés et répartition du capital
  • Description des avantages particuliers éventuels
  • Lettre d’affirmation du dirigeant sur les événements postérieurs à la clôture

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Commissaire aux apports
  • Projet de traité ou de contrat d’apport
  • Statuts (ou projet de statuts) de la société bénéficiaire et extrait Kbis
  • Rapport ou note d’évaluation présentant les méthodes retenues
  • Comptes des trois derniers exercices de la société dont les titres sont apportés
  • Situation intermédiaire et prévisionnel si la valeur repose sur des perspectives
  • Justificatifs de propriété : registre des mouvements de titres, acte d’acquisition du fonds, titre de propriété de l’immeuble
  • Expertise immobilière ou état des inscriptions et nantissements le cas échéant
  • Liste des associés avant et après l’opération
  • Projet de texte des résolutions

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Commissaire aux avantages particuliers
  • Statuts en vigueur et projet de statuts modifiés
  • Description précise de chaque avantage et de ses bénéficiaires
  • Exposé des motifs de l’opération (entrée d’investisseur, management package…)
  • Pacte d’associés ou term sheet, le cas échéant
  • Derniers comptes annuels et table de capitalisation avant et après l’opération
  • Projet de texte des résolutions

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Commissaire à la fusion / scission
  • Projet de traité de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif
  • Comptes des trois derniers exercices de chaque société participant à l’opération
  • Situation intermédiaire si les derniers comptes ont plus de six mois
  • Note présentant les méthodes de valorisation et le calcul du rapport d’échange
  • Statuts et extraits Kbis des sociétés
  • Organigramme du groupe et répartition du capital
  • Projets de texte des résolutions
  • Le cas échéant, ordonnance de désignation du commissaire

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Autres opérations sur le capital
  • Statuts à jour et extrait Kbis
  • Rapport du président ou du conseil d’administration à l’assemblée
  • Projet de texte des résolutions
  • Derniers comptes annuels approuvés et situation intermédiaire le cas échéant
  • Éléments de détermination du prix d’émission (valorisation, term sheet)
  • Contrats d’émission des valeurs mobilières (BSA, OC, BSPCE)
  • Pour une réduction de capital : situation des capitaux propres et motifs de l’opération
  • Table de capitalisation avant et après l’opération

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Les délais légaux à anticiper avant l’assemblée

OpérationMise à disposition du rapportConseil
Transformation en société par actionsAu siège, au moins 8 jours avant l’assembléeDemander le devis 3 semaines avant l’assemblée
Apport en nature (augmentation de capital)Au siège, au moins 8 jours avant l’assembléePrévoir le traité d’apport 2 semaines avant
Apport en nature à la constitutionAnnexé aux statuts / tenu à disposition des souscripteursRapport avant la signature des statuts
Fusion, scissionTenu à disposition des associés au moins 1 mois avant l’assembléeDémarrer 2 mois avant la date d’effet
Suppression du DPS, réduction de capitalAvec les documents de l’assembléeDemander le devis 4 semaines avant
Délais indicatifs, à confirmer selon la forme sociale et l’opération.

Pourquoi pouvons-nous tenir 48 h ?

  • Des commissaires aux comptes spécialisés sur ces seules missions, avec des programmes de travail éprouvés.
  • Une liste de pièces connue dès le devis : pas d’allers-retours inutiles.
  • Un interlocuteur unique, joignable, qui suit le dossier jusqu’à la remise du rapport.