Le rapport est remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en cas d’urgence selon la complexité. Le délai court dès que toutes les pièces listées ci-dessous pour votre mission sont reçues.
Le dossier complet, mission par mission
Cliquez sur votre mission pour afficher les pièces à prévoir. Elles sont transmises après la signature de la lettre de mission.
Commissaire à la transformation
- Statuts à jour et extrait Kbis de moins de 3 mois
- Derniers comptes annuels approuvés (bilan, compte de résultat, annexe)
- Situation comptable intermédiaire si la clôture date de plus de 6 mois
- Projet de statuts sous la nouvelle forme
- Projet de texte des résolutions de l’assemblée
- Décision unanime de désignation du commissaire (ou ordonnance)
- Liste des associés et répartition du capital
- Description des avantages particuliers éventuels
- Lettre d’affirmation du dirigeant sur les événements postérieurs à la clôture
Commissaire aux apports
- Projet de traité ou de contrat d’apport
- Statuts (ou projet de statuts) de la société bénéficiaire et extrait Kbis
- Rapport ou note d’évaluation présentant les méthodes retenues
- Comptes des trois derniers exercices de la société dont les titres sont apportés
- Situation intermédiaire et prévisionnel si la valeur repose sur des perspectives
- Justificatifs de propriété : registre des mouvements de titres, acte d’acquisition du fonds, titre de propriété de l’immeuble
- Expertise immobilière ou état des inscriptions et nantissements le cas échéant
- Liste des associés avant et après l’opération
- Projet de texte des résolutions
Commissaire aux avantages particuliers
- Statuts en vigueur et projet de statuts modifiés
- Description précise de chaque avantage et de ses bénéficiaires
- Exposé des motifs de l’opération (entrée d’investisseur, management package…)
- Pacte d’associés ou term sheet, le cas échéant
- Derniers comptes annuels et table de capitalisation avant et après l’opération
- Projet de texte des résolutions
Commissaire à la fusion / scission
- Projet de traité de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif
- Comptes des trois derniers exercices de chaque société participant à l’opération
- Situation intermédiaire si les derniers comptes ont plus de six mois
- Note présentant les méthodes de valorisation et le calcul du rapport d’échange
- Statuts et extraits Kbis des sociétés
- Organigramme du groupe et répartition du capital
- Projets de texte des résolutions
- Le cas échéant, ordonnance de désignation du commissaire
Autres opérations sur le capital
- Statuts à jour et extrait Kbis
- Rapport du président ou du conseil d’administration à l’assemblée
- Projet de texte des résolutions
- Derniers comptes annuels approuvés et situation intermédiaire le cas échéant
- Éléments de détermination du prix d’émission (valorisation, term sheet)
- Contrats d’émission des valeurs mobilières (BSA, OC, BSPCE)
- Pour une réduction de capital : situation des capitaux propres et motifs de l’opération
- Table de capitalisation avant et après l’opération
Les délais légaux à anticiper avant l’assemblée
| Opération | Mise à disposition du rapport | Conseil |
|---|---|---|
| Transformation en société par actions | Au siège, au moins 8 jours avant l’assemblée | Demander le devis 3 semaines avant l’assemblée |
| Apport en nature (augmentation de capital) | Au siège, au moins 8 jours avant l’assemblée | Prévoir le traité d’apport 2 semaines avant |
| Apport en nature à la constitution | Annexé aux statuts / tenu à disposition des souscripteurs | Rapport avant la signature des statuts |
| Fusion, scission | Tenu à disposition des associés au moins 1 mois avant l’assemblée | Démarrer 2 mois avant la date d’effet |
| Suppression du DPS, réduction de capital | Avec les documents de l’assemblée | Demander le devis 4 semaines avant |
Pourquoi pouvons-nous tenir 48 h ?
- Des commissaires aux comptes spécialisés sur ces seules missions, avec des programmes de travail éprouvés.
- Une liste de pièces connue dès le devis : pas d’allers-retours inutiles.
- Un interlocuteur unique, joignable, qui suit le dossier jusqu’à la remise du rapport.