Les principaux termes du commissariat exceptionnel, expliqués simplement.
Apport en nature
Bien autre que de l’argent (titres, fonds de commerce, immeuble, matériel, marque) apporté à une société en échange de titres.
Apport-cession
Apport de titres à une holding suivi de leur cession par celle-ci, avec report d’imposition de la plus-value d’apport (art. 150-0 B ter du CGI).
Apport partiel d’actif
Apport par une société d’une branche d’activité à une autre société, rémunéré par des titres de cette dernière.
Avantage particulier
Droit accordé à une personne déterminée que les autres associés n’ont pas : droit de vote multiple, dividende prioritaire…
Commissaire aux apports
Commissaire aux comptes inscrit qui apprécie la valeur des apports en nature. En savoir plus.
Commissaire à la fusion
Commissaire aux comptes inscrit qui vérifie le caractère équitable du rapport d’échange d’une fusion. En savoir plus.
Commissaire à la transformation
Commissaire aux comptes inscrit qui apprécie la valeur de l’actif social lors d’une transformation en société par actions. En savoir plus.
Droit préférentiel de souscription (DPS)
Droit des associés de souscrire en priorité aux augmentations de capital en numéraire, proportionnellement à leur participation.
Dossier complet
Ensemble des pièces dont la réception déclenche notre délai de 48 h ouvrées. Voir les listes.
Fusion simplifiée
Fusion d’une filiale détenue à 100 % par sa mère, sans échange de titres ni commissaire à la fusion.
Rapport d’échange
Nombre de titres de la société absorbante attribués pour un titre de la société absorbée.
Traité d’apport
Contrat décrivant les biens apportés, leur valeur et la rémunération de l’apport.