Rapport remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en urgence selon la complexité · Commissaires aux comptes inscrits · Normes CNCC

Transformer sa SARL en SAS : étapes, coût, délais et commissaire

Rédigé par des commissaires aux comptes inscrits

Transformer une SARL en SAS se décide à l’unanimité des associés (article L. 227-3 du Code de commerce), sur la base de nouveaux statuts et, si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, du rapport d’un commissaire à la transformation. Comptez en pratique trois à quatre semaines entre la décision de principe et l’immatriculation des nouveaux statuts.

Pourquoi passer de SARL à SAS ?

  • Liberté statutaire : organisation de la gouvernance, clauses d’agrément, d’inaliénabilité ou de sortie.
  • Entrée d’investisseurs facilitée : actions de préférence, BSA, BSPCE.
  • Statut social du dirigeant : le président de SAS est assimilé salarié.
  • Cession des titres : les cessions d’actions de SAS sont taxées à 0,1 %, contre 3 % après abattement pour les parts sociales de SARL.

Les étapes de la transformation

  1. Décision de principe du gérant et choix du calendrier, avec l’expert-comptable ou l’avocat.
  2. Désignation du commissaire à la transformation à l’unanimité des associés (ou par le tribunal), si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes.
  3. Rédaction des statuts de SAS et du projet de résolutions.
  4. Rapport du commissaire sur la valeur des biens et sur la situation de la société, tenu à la disposition des associés.
  5. Décision unanime des associés (article L. 227-3 du Code de commerce) qui approuve la transformation et nomme le président.
  6. Formalités : annonce légale, dépôt au greffe, mise à jour du Kbis.

Combien coûte une transformation de SARL en SAS ?

PosteOrdre de grandeur
Rédaction des statuts et du dossier juridiqueà partir de 800 € HT
Commissaire à la transformationà partir de 640 € HT
Annonce légale et formalités au greffeà partir de 450 €
Montants hors taxes, indicatifs.

Quels délais prévoir ?

Le rapport du commissaire est remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en urgence. Le calendrier global dépend surtout de la mise à disposition des documents aux associés avant l’assemblée et des formalités. Voir le calendrier type et les pièces à réunir.

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement un commissaire à la transformation pour passer de SARL à SAS ?

Oui, si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes en fonction. L’unanimité des associés permet de le choisir sans passer par le tribunal, mais pas de s’en dispenser.

La transformation crée-t-elle une nouvelle société ?

Non : la personne morale est la même, conserve son numéro SIREN et poursuit ses contrats.

Combien de temps dure une transformation de SARL en SAS ?

En pratique trois à quatre semaines, formalités comprises, si le dossier est bien préparé.

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