Transformer une SARL en SAS se décide à l’unanimité des associés (article L. 227-3 du Code de commerce), sur la base de nouveaux statuts et, si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, du rapport d’un commissaire à la transformation. Comptez en pratique trois à quatre semaines entre la décision de principe et l’immatriculation des nouveaux statuts.
Pourquoi passer de SARL à SAS ?
- Liberté statutaire : organisation de la gouvernance, clauses d’agrément, d’inaliénabilité ou de sortie.
- Entrée d’investisseurs facilitée : actions de préférence, BSA, BSPCE.
- Statut social du dirigeant : le président de SAS est assimilé salarié.
- Cession des titres : les cessions d’actions de SAS sont taxées à 0,1 %, contre 3 % après abattement pour les parts sociales de SARL.
Les étapes de la transformation
- Décision de principe du gérant et choix du calendrier, avec l’expert-comptable ou l’avocat.
- Désignation du commissaire à la transformation à l’unanimité des associés (ou par le tribunal), si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes.
- Rédaction des statuts de SAS et du projet de résolutions.
- Rapport du commissaire sur la valeur des biens et sur la situation de la société, tenu à la disposition des associés.
- Décision unanime des associés (article L. 227-3 du Code de commerce) qui approuve la transformation et nomme le président.
- Formalités : annonce légale, dépôt au greffe, mise à jour du Kbis.
Combien coûte une transformation de SARL en SAS ?
| Poste | Ordre de grandeur |
|---|---|
| Rédaction des statuts et du dossier juridique | à partir de 800 € HT |
| Commissaire à la transformation | à partir de 640 € HT |
| Annonce légale et formalités au greffe | à partir de 450 € |
Quels délais prévoir ?
Le rapport du commissaire est remis sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet, 24 h en urgence. Le calendrier global dépend surtout de la mise à disposition des documents aux associés avant l’assemblée et des formalités. Voir le calendrier type et les pièces à réunir.
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement un commissaire à la transformation pour passer de SARL à SAS ?
Oui, si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes en fonction. L’unanimité des associés permet de le choisir sans passer par le tribunal, mais pas de s’en dispenser.
La transformation crée-t-elle une nouvelle société ?
Non : la personne morale est la même, conserve son numéro SIREN et poursuit ses contrats.
Combien de temps dure une transformation de SARL en SAS ?
En pratique trois à quatre semaines, formalités comprises, si le dossier est bien préparé.
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